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Propositions pour le développement d’un cadre règlementaire pour réseaux communautaires

Il faut noter que ce document n’est qu’une proposition qui pourrait servir de base aux régulateurs pour l’élaboration d’un cadre règlementaire qui facilitera le déploiement des réseaux communautaires dans les zones rurales ou défavorisées numériquement tout en indiquant les contraintes auxquelles ce type de réseau pourrait être soumis. Ce projet est inspiré du cadre règlementaire défini en Ouganda et du projet de cadre règlementaire pour l’octroi de licences et le partage du spectre pour les réseaux communautaires du Kenya.

Acquisition

De l’acquisition des équipements

Avant de monter un réseau, il faut acquérir les équipements nécessaires. Dans ce cadre, nous ne considérons que les équipements qui sont parties prenantes de l’architecture du réseau : les antennes, les routeurs, les commutateurs, les contrôleurs, les points d’accès…

Certains fabricants sont reconnus pour leurs produits très utilisés dans les réseaux communautaires. Cependant, la plupart de leurs produits nécessaires pour la mise en place de réseaux communautaires ne courent pas encore les rues dans bon nombre de pays francophones. Il y a donc une nécessité de faciliter l’entrée de ces types d’équipement afin de créer un climat favorable au déploiement des réseaux communautaires et aussi à leur maintenance par la grande disponibilité de ces équipements.

Au Cameroun, lors de l’installation des premiers réseaux, le matériel a dû être importé de l’étranger. S’il faille que chaque réseau importe son matériel, cela risquerait d’être très coûteux. La disponibilité sur le marché local des équipements pour les réseaux communautaires peut être améliorée en créant des mesures incitatives pour les vendeurs des équipements de communication électronique. Dans la plupart des pays, ces derniers sont tenus d’avoir des agréments leur permettant de ne vendre que des équipements homologués par l’agence.

Il est donc nécessaire de réduire (sinon à exempter) les droits de douanes et autres taxes à l’importation de ces équipements. Pareilles mesures avaient déjà été prises dans le passé pour les équipements informatiques, même si la mesure n’est plus en vigueur dans de nombreux pays.

Il faudrait également créer des mesures incitatives afin que les revendeurs des équipements de communication électronique s’intéressent à la vente de ces types d’équipement.

Homologation

De l’homologation des équipements

L’homologation des équipements est une étape importante qui sert à vérifier la conformité d’un équipement de télécommunication aux exigences qui lui sont applicables avant son utilisation dans un quelconque réseau. Ce processus peut être plus ou moins long et coûteux dépendamment des pays. L’homologation s’effectue généralement pour de nouveaux types d’équipement non présents dans la liste des équipements homologués. Toutefois, tout changement à la conception ou à l’utilisation pourrait nécessiter une nouvelle homologation.

Il est donc nécessaire de rendre visible la liste des équipements déjà homologués. De plus, il faudrait faciliter le processus d’homologation et le rendre plus visible. Diminuer (éventuellement supprimer) les coûts du processus, particulièrement pour les opérateurs des réseaux communautaires.

Installation

De l’installation des équipements

Après l’homologation des équipements, suit habituellement leur installation. Cette dernière est généralement soumise à certaines conditions parmi lesquelles :

L’installateur doit avoir un agrément ou une licence décernée par l’autorité de régulation. Dépendamment de leur conception, les équipements de télécommunication peuvent être assez complexes à brancher et à configurer, nécessitant par conséquent une certaine expertise pour leur installation. Car cette installation doit être effectuée selon les standards pour éviter tout désagrément à la fois pour l’opérateur, les potentiels autres opérateurs dans la zone, la population locale et l’environnement. La nécessité pour l’installateur d’être un ingénieur inscrit à l’Ordre National des Ingénieurs de Génie Electrique comme c’est le cas au Cameroun est totalement justifiée.

Cependant, aujourd’hui on observe d’un côté une montée des équipements prêts à l’emploi et facilement utilisables (moyennant de simples configurations). De l’autre côté, les réseaux communautaires sont généralement déployés avec la communauté, bien qu’elle se fasse accompagnée par de tierces personnes ou organisations. Et bien de fois, ces acteurs peuvent ne pas avoir de licence d’installateur, étant donné la facilité technique avec laquelle certains réseaux peuvent être déployés. Il n’est donc pas nécessaire d’être inscrit à l’Ordre National des Ingénieurs de Génie Electrique pour effectuer certaines installations. Toutefois, dépendamment des technologies utilisées, un minimum de vérification pourrait être effectué afin de s’assurer de la capacité de l’organisation à installer ce type de réseau.

Dans le cas où des pylônes ou mâts devraient être montés pour le déploiement des infrastructures, ces pylônes et les mâts ne doivent pas dépasser une certaine hauteur dépendant de la législation en vigueur dans certains pays. Dû aux coûts élevés de ces pylônes, cette clause ne pose généralement pas de soucis aux opérateurs de réseaux communautaires qui disposent habituellement de peu de fonds pour s’ouvrir le luxe d’avoir des pylônes d’une certaine hauteur.

Il y’a donc nécessité à penser de nouveaux types d’agrément pour installateur de réseaux communautaires, plus facile à obtenir et moins chers. Ceci devrait prendre en compte le fait que ces réseaux sont plus facilement déployables et qu’ils sont déployés dans un but social et non lucratif.

Du partage des infrastructures passives

Dans bien de pays, le cadre règlementaire autorise le partage des infrastructures, notamment les infrastructures passives telles que les pylônes et les mâts. Ceci a pour avantage la mutualisation des ressources afin de réduire l’empreinte environnementale du numérique. Cependant, il faudrait que les clauses soient clairement définies entre les opérateurs. Il y a différents cas notamment sur la gestion des infrastructures, et sur le partage des charges courantes. Les cas suivants peuvent se présenter :

L’infrastructure passive est gérée par un opérateur d’infrastructures. Dans ce cas, des dispositions devraient être prises afin que ce type d’opérateur puisse faciliter l’accès à ces infrastructures aux opérateurs de réseaux communautaires qui n’ont pas les mêmes moyens que les opérateurs commerciaux.
L’infrastructure passive est gérée par un opérateur commercial. L’opérateur devrait faciliter le partage de l’infrastructure avec les opérateurs réseaux communautaires. Un exemple à saluer est celui de l’opérateur VIETTEL (NEXTTEL) au Cameroun, qui a accepté l’installation sur son pylône d’un nœud intermédiaire reliant les deux sous réseaux du réseau communautaire de Mayo-Oulo/Mandama.
Le cas des infrastructures détenus par l’Etat et qui peuvent ne plus être utilisés. Dans certains pays, l’Etat a déployé des infrastructures afin d’assurer la communication entre les ses unités territoriales. Ces infrastructures en zones rurales peuvent être utilisées par les réseaux communautaires si le partage ne pose pas de problème d’interférence ou de risque avéré d’atteinte à la sécurité publique.

De la gestion du spectre de fréquence

Compte tenu de la place prépondérante de la technologie Wi-Fi dans les réseaux communautaires, il est nécessaire que les bandes de fréquence associées à cette technologie soient exempte de licence (particulièrement dans les zones défavorisées) et que la limite de la puissance de transmission du signal soit étendue afin de permettre l’établissement de longues liaisons point-à-point constituant la dorsale du réseau. Les fréquences généralement concernées sont 2.4GHz et 5GHz et plus récemment 6GHz. D’autres bandes de fréquences notamment 24 GHz et 60 GHz pourraient aussi être examinées compte tenu de leur potentiel à offrir une infrastructure de qualité et à moindre coût aux réseau communautaires.

L’utilisation du TV White Space devrait être envisagé pour booster la connectivité dans les zones rurales, compte tenu de la disponibilité de cette bande de fréquences. Enfin, la possibilité de mise en place de mécanismes de use-it-or-shareit56 doit être examinés afin de pouvoir capitaliser les bandes de fréquences allouées mais sous utilisées dans les zones défavorisées.

De la définition, de la portée et de l’octroi de nouvelles licences

De la définition

De la définition et de la portée de nouvelles licences

Les réseaux communautaires viennent en complément aux réseaux des opérateurs commerciaux. Généralement ils couvrent une superficie assez restreinte, et se focalisent dans les zones rurales. Elles sont généralement à but non lucratif et devraient être vues comme un cas d’entrepreneuriat social. Des licences adaptées à leur contexte devraient donc être définies. Mais cela est une tâche assez complexe qui demande à prendre à compte plusieurs paramètres.

L’étendue géographique de la zone à couvrir : ceci peut être aligné au découpage administratif (province/région, département, arrondissement…). On pourrait envisager une licence de type régional, départemental, ou communal. Toutefois, une licence de type communal s’accorderait mieux avec la notion de réseau communautaire, étant donné que ce type de réseau est porté par une communauté. De plus, certaines lois comme celle du Cameroun … précise que certaines communautés défavorisées peuvent bénéficier de certains avantages dans le cadre du service universel.
Le taux de couverture de la localité : ceci peut être estimé par le pourcentage de couverture (2G/3G/4G). Les zones blanches ou faiblement couvertes devraient avoir plus d’avantages qui inciteraient au déploiement de réseaux communautaires afin d’améliorer le taux de couverture et pénétration Internet. On pourrait classifier les zones en trois catégories : Les zones fortement couvertes, les zones moyennement couvertes et les zones faiblement couvertes. Etant donné que le taux de couverture est fonction monotone croissante, une recatégorisation devrait se faire après un certain temps qui pourrait être tous les 5 ans.
La technologie utilisée par l’opérateur qui définit généralement la plage de fréquence qui pourrait être utilisée. De nombreux réseaux communautaires sont basés sur le Wifi et utilisent entre autres la bande de fréquence 2.4 GHz qui est incluse dans la bande ISM dont l’utilisation est moins contraignante, bien que certaines restrictions, comme la Puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) qui limite la portée du signal, existent dans certains pays. Dans les zones blanches ou peu couvertes, des mesures incitatives devraient être pensées pour encourager l’émergence des réseaux communautaires.
Le niveau de vie de la population : certaines zones peuvent être bien desservies par les opérateurs commerciaux, mais le niveau de vie des populations locales ne leur permet pas de pouvoir accéder aux services. Les réseaux communautaires sont vus comme des outils de développement et non commerciaux. Ils pourraient offrir l’accès à l’information utile aux couches défavorisées afin soutenir leur développement.

De l’octroi

L’octroi d’une licence est généralement conditionné par le paiement des droits relatifs à cette licence (sauf cas d’exonération), et de l’engagement à respecter les termes et conditions y afférents. Parmi ces conditions, devraient figurer :

L’obligation de fourniture de service à la circonscription désignée tout en étant conforme aux normes et aux lois nationales et internationales. Cette fourniture pouvant se faire de manière progressive, un échéancier devrait donc être proposé. Le titulaire de la licence devrait prendre en compte les objectifs nationaux de développement, étant donné qu’il doit contribuer à la rupture du fossé numérique.
L’obligation de restreindre ses services aux limites territoriales particulièrement pour les communautés aux frontières.
L’obligation de ne ni interrompre la fourniture de ses services ni cesser ses activités sans accord préalable du régulateur. Une fois la demande d’accord pour l’interruption de service ou la cessation d’activités envoyée au régulateur, un délai devrait être fixé pour permettre à ce dernier de réagir. Pendant ce temps d’attente, le titulaire de la licence est tenu d’assurer la continuité de service;

L’octroi ne devrait pas être exclusif. Cependant, le nombre d’opérateur devrait aussi être limité pour plusieurs raisons :

Dépendamment des technologies utilisées par les opérateurs, le degré d’interférence augmente avec le nombre d’opérateurs, surtout dans des espaces restreints. Ceci a un impact direct sur la qualité de service.
Le faible pouvoir d’achat des populations dans certaines zones, qui ne permettrait pas la survie d’un grand nombre d’opérateurs dans la localité. Bien que les réseaux communautaires ne soient pas à but commercial, ils ont toutefois besoin de revenus afin d’assurer la continuité de service. Compte tenu d’une potentielle limite du nombre d’opérateurs dans une localité, les organisations locales devraient être privilégiées.

Des frais de licence

Les frais de licence comprennent les frais de dossier, les droits d’entrée et les redevances annuelles. Ces frais doivent être raisonnables et dépendre du niveau économique des régions concernées. Au Kenya, les frais de dossiers sont fixés à 1000 KShs (environ 8300 USD) et les redevances annuelles à 5000 KShs (environ 41500 USD). Les frais d’entrée sont également imposés et leur montant est fixé à 5000 KShs également. La licence pour réseau communautaire au Kenya offre plusieurs au rang desquels la suppression des frais d’accès au spectre de fréquence ainsi que la noncontribution aux fonds du service universel. L’Ouganda a adopté une tout autre approche en fixant les frais de dossier et les redevances annuelles à 2500 USD et 3000 USD respectivement, tout en maintenant un prélèvement sur le revenu annuel brut de 2% et les frais de transfert à hauteur de 2,5 % du revenu annuel brut du titulaire de la licence pour l’année précédente. Mais ces frais de transfert sont plafonnés à 50 000 USD.

Les frais de dossier, les droits d’entrée et les redevances annuelles (incluant toutes les ressources attribuées et les services associés) doivent être raisonnables et dépendre du niveau économique des régions concernées. Ces frais pourraient être des forfaits comme c’est le cas au Kenya, afin de faciliter la comptabilité des opérateurs. L’utilisation d’une licence unique donnant droit aux ressources et services devrait être envisagée.

De la durée et son renouvellement

De la durée de la licence et de son renouvellement

La durée de la licence pour un réseau communautaire pourrait être alignée à celle des autres types de licence d’après le cadre règlementaire du pays concerné. Cependant, d’autres critères doivent être pris en compte. Si le renouvellement d’une telle licence demande des coûts supplémentaires, il serait nécessaire de définir une durée conséquente afin d’éviter d‘alourdir les charges des réseaux communautaires.

Au Kenya, la durée de la licence pour de tels réseaux a été fixée à 10 ans, tandis qu’en Ouganda c’est 5 ans. Afin de s’assurer de la conformité à toutes les obligations de la licence (y compris les paiements associés), un certificat de conformité pour chaque année d’exploitation devrait être obtenu par l’opérateur du RC. Le renouvellement de la licence pourrait être conditionné par l’obtention de tous les certificats de conformité précédents.

Du début de la fourniture

Du début de la fourniture de service

La fourniture de service devrait commencer au plus tôt après l’obtention de la licence afin de connecter la communauté. Pour cela, un plan de mise en œuvre pour l’installation des systèmes et la fourniture de service doit être développé et présenté, garantissant le début de fourniture de service sur les mois avenir. Pour le cas de l’Ouganda, l’opérateur devrait présenter son plan dans les soixante (60) jours suivant la signature du contrat de licence et débuter la fourniture de service dans les 12 mois.

Des conditions d’effectivité

Des conditions d’effectivité de la licence

L’effectivité de la licence est soumise à plusieurs conditions :

Le paiement des frais de licence : Le reçu de paiement doit être conservé par le détenteur d’une licence ;
La validité des documents de l’entreprise ou de l’association : des copies certifiées des documents devraient pouvoir être transmis au régulateur ;
La garante de la véracité des déclarations : la licence pour réseau communautaire ne pouvant être attribuée qu’à certaines conditions, le détenteur d’une licence devrait être tenu de signer un certificat garantissant de la véracité des informations transmises.

Des obligations du titulaire de la licence

Du service universel

La licence pour réseau communautaire a premièrement pour objectif de satisfaire aux obligations du service universel. Pour cela, le détenteur d’une licence devrait respecter toutes les obligations liées au service universel conformément à la Loi et aux Règlements en vigueur. Les principales obligations devraient inclure :

La couverture du réseau : Le réseau devrait couvrir les principales structures et espaces d’intérêt général dans la communauté. Un plan de couverture progressif devrait donc être proposé avec une priorité aux services de base. La validation de ce plan devrait se faire avec le régulateur. De plus, des rapports sur l’état d’avancement de la couverture réseau devraient être faits sur une base régulière afin de vérifier le respect du plan de couverture réseau.

De la qualité de service

De la qualité de service et des équipements

Le détenteur d’une licence devrait assurer un minimum de qualité de service défini par l’organe chargée du service universel. Le détenteur d’une licence devrait s’assurer que tout équipement dans son réseau est conforme aux spécifications techniques et aux normes émises par le Concédant, aux normes respectives de l’Union internationale des télécommunications et à toute autre norme internationalement reconnue pour cet équipement ou dispositif. Tout manque à cette obligation pourrait faire l’objet de sanctions.

De la non-discrimination

De la non-discrimination et de l’assistance aux couches défavorisées

Le détenteur d’une licence ne devrait pas refuser l’accès aux services à quelconque membre de la communauté, sauf en cas de non paiement des frais ou pour toute autre raison valable. De plus, il faut offrir des conditions préférentielles aux couches défavorisées (les personnes vivant avec des handicaps, ainsi que la jeune fille en zone rurale qui est généralement victime de mariage précoce et de déscolarisation).

De la protection

De la protection des installations des autres détenteurs de licence et des obligations publiques

Le détenteur d’une licence devrait s’assurer que ses équipements ainsi que ses installations ou ses systèmes ne causent pas de préjudice en aucune manière aux opérations d’autres détenteurs de licence. Le cas échéant, des mesures devraient être prises pour la réparation des dommages, et des sanctions pourraient être infligées au détenteur de licence défaillant.

Le détenteur d’une licence devrait se conformer aux exigences de sécurité nationale et autres requises par le régulateur. Il devrait s’assurer que son réseau et ses installations ne soient pas utilisés pour commettre des infractions aux lois du pays concerné. De manière générale, il devrait se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le pays.

De la tenue de rapports

De la tenue de rapports : opérations, extension du réseau, financier et comptabilité

Afin d’apprécier les opérations d’un détenteur de licence, ce dernier devrait être tenu d’établir et de maintenir des registres permettant de tracer ses opérations relatives au déploiement, à l’exploitation, à l’extension, à la maintenance de son réseau. De plus, le détenteur d’une licence devrait établir et maintenir un registre des opérations financières et comptables permettant de produire des rapports financiers annuels.

De la protection des données

De la protection des données et confidentialité

Le détenteur d’une licence devrait assurer et maintenir la confidentialité de toutes les communications qui passent par son réseau. Les Communications devraient être traitées de manière confidentielle et ne devraient être divulguées, sauf dans une mesure permise par la loi. A cet effet, le détenteur d’une licence devrait soumettre au régulateur ou tout autre organe chargé des communications électroniques, sa politique de confidentialité des communications émanant de son réseau ou en transit sur son réseau. Cette politique pourrait être approuvée ou amendée. En cas d’amendement, le détenteur de licence devrait considérer les modifications apportées. En cas de non-respect de la politique de confidentialité, le détenteur de licence s’exposerait à des sanctions.

De l’interconnexion et de l’accès aux réseaux

Le détenteur d’une licence devrait interconnecter son réseau avec des systèmes de télécommunication nationaux, publics ou privés pour fournir du trafic d’origine locale par le biais d’accords d’interconnexion. Ces accords devraient être connus et approuvés par le régulateur. Cependant, le détenteur d’une licence pourrait se voir imposer un accord / des conditions d’interconnexion de référence dans le but d’atteindre des objectifs et des politiques règlementaires spécifiques.

De manière générale, le détenteur d’une licence devrait se conformer aux dispositions de la Loi, des règlements, des lignes directrices et des normes en ce qui concerne les services d’interconnexion et d’accès.

Le détenteur d’une licence pourrait se voir imposer d’accorder l’accès à tout organisme gouvernemental autorisé mandaté pour accéder aux services de communication. Toutefois, pour le bon fonctionnement et la durabilité du réseau, une contrepartie devrait être versée au détenteur de licence.

De la suspension et révocation de la licence

Un détenteur de licence pourrait voir sa licence être suspendue ou révoquée à la suite de divers manquements parmi lesquels :

La violation grave et répétée de l’une des conditions de la licence ;
Le manque de véracité dans les déclarations du détenteur de licence contenues dans sa demande de licence.

Cependant, avant toute suspension ou révocation de licence, le détenteur de licence devrait être écouté.

Du régime tarifaire et de la concurrence

Les réseaux communautaires étant déployés dans le cadre de l’appui au service universel, le détenteur d’une licence pourrait bénéficier de certains avantages à l’instar d’une interconnexion préférentielle afin d’assurer un minimum de qualité de service aux utilisateurs. En contrepartie, ce dernier devrait adopter un régime tarifaire conséquent de la situation économique dans ces zones. Ce régime tarifaire devrait faire l’objet de validation par le régulateur afin d’assurer une saine concurrence entre
les opérateurs.

De la transparence des informations

Afin de permettre une meilleure planification des réseaux communautaires, il serait nécessaire d’imposer une certaine transparence aux détenteurs de licence et aux concessionnaires, afin que ces derniers rendre disponible certaines informations, parmi lesquelles :

Les emplacements des infrastructures (pylônes, réseau fibre optique…) dont ils sont responsables ;
Le tracé de la fibre (déploiement de la fibre) qu’ils ont eu à poser;
Une carte de couverture des opérateurs ;
Les spectres de fréquence allouée.